Exigences présentées aux documents

Liste des documents pour la conclusion d"un contrat de livraison des grains de tournesol.

  1. Certificat d"nregistrement officiel des personnes morales.
  2. Relevé du Registre d"Etat unique des entreprises (direction des statistiques).
  3. Certificat d"enregistrement de l"assujetti à la TVA.
  4. Certificat d"enregistrements de l"assujetti à l"imposition (4-ОПП).
  5. Relevé (Extrait)  du Registre d"Etat unique des personnes morales et des personnes physiques, entrepreneurs (PPE).
  6. Copie de la dernière version des statuts de l"entreprise (intégralement) modifiée, s"il y en a.
  7. Copie du procès-verbal des fondateurs de l"entreprise de nomination du directeur.
  8. Copie de l"ordonnance de l"entreprise sur la nomination du directeur, du chef comptable.
  9. Copies du passeport du directeur, certificat d"attribution du numéro d"identification fisclae (au directeur de l"entreprise).
  10. Copies du passeport du chef comptable, certificat d"attribution du numéro d"identification fisclae (au chef comptable de l"entreprise).
  11. Domiciliation bancaire sur le papier à en-tête, certifiée conforme par le cachet et la signature du chef comptable et du directeur de l"entreprise.
  12. Copie de la déclaration de l"assijetti à la TVA pour le mois précédent (avec mention du service fiscal sur l"acceptation).
  13. Téléphones, télécopieurs de contact, e-mail du directeur, du chef comptable.
  14. Copie du certificat, délivré par  l"inspection des impôts qui fait figurer les activités selon le Code A.P.E., l"attribution du système général d"imposition (pour les PPE).
  15. Copie de la forme 4-сг "Superficies ensemencées" (dans la période de juin-novembre) avec mention de l"autorité des statistiques officielles d"acceptation de cette forme, copie de la forme 29-сг "Résultats de la récolte des cultures agricoles" (dans la période de décembre-mai) avec mention de l"autorité des statistiques officielles d"acceptation de cette forme (pour les producteurs agricoles).
  16. Copie du certificat de l"inspection des impôts sur le statut de l"assujetti à la taxe foncière fixe pour l"année courante (pour les producteurs agricoles).
  17. Certificat du Comité d"Etat foncier pour la saison courante avec précision des superficies enregistrées (pour les producteurs agricoles).
  18. Procuration de la personne de l"entreprise octroyant le droit de signer le contrat (au cas où la signature du contrat et des documents liés à sa conclusion et à son exécution ne se fait pas par le responsable mais par un autre représentant de la personne morale), copie de son passeport.
  19. Pièces justifiant l"acquisition des grains de tournesol chez les producteurs agricoles (quittances d"entreposage, bons de débit, certificats de TVA, procuration qui a servi de réception de la marchandise par un intermédiaire, pièces statutaires du producteur agricole : certificat de l"assujetti à la TVA, copie du certificat de l"inspection des impôts sur le statut de l"assujetti à la taxe foncière fixe pour l"année courante, copies de la forme de reporting ф.4-сг, copie du certificat de la forme de reporting 37-сг) (pour le premier intermédiaire).