Exigences présentées aux documents
Liste des documents pour la conclusion d"un contrat de livraison des grains de tournesol.
- Certificat d"nregistrement officiel des personnes morales.
- Relevé du Registre d"Etat unique des entreprises (direction des statistiques).
- Certificat d"enregistrement de l"assujetti à la TVA.
- Certificat d"enregistrements de l"assujetti à l"imposition (4-ОПП).
- Relevé (Extrait) du Registre d"Etat unique des personnes morales et des personnes physiques, entrepreneurs (PPE).
- Copie de la dernière version des statuts de l"entreprise (intégralement) modifiée, s"il y en a.
- Copie du procès-verbal des fondateurs de l"entreprise de nomination du directeur.
- Copie de l"ordonnance de l"entreprise sur la nomination du directeur, du chef comptable.
- Copies du passeport du directeur, certificat d"attribution du numéro d"identification fisclae (au directeur de l"entreprise).
- Copies du passeport du chef comptable, certificat d"attribution du numéro d"identification fisclae (au chef comptable de l"entreprise).
- Domiciliation bancaire sur le papier à en-tête, certifiée conforme par le cachet et la signature du chef comptable et du directeur de l"entreprise.
- Copie de la déclaration de l"assijetti à la TVA pour le mois précédent (avec mention du service fiscal sur l"acceptation).
- Téléphones, télécopieurs de contact, e-mail du directeur, du chef comptable.
- Copie du certificat, délivré par l"inspection des impôts qui fait figurer les activités selon le Code A.P.E., l"attribution du système général d"imposition (pour les PPE).
- Copie de la forme 4-сг "Superficies ensemencées" (dans la période de juin-novembre) avec mention de l"autorité des statistiques officielles d"acceptation de cette forme, copie de la forme 29-сг "Résultats de la récolte des cultures agricoles" (dans la période de décembre-mai) avec mention de l"autorité des statistiques officielles d"acceptation de cette forme (pour les producteurs agricoles).
- Copie du certificat de l"inspection des impôts sur le statut de l"assujetti à la taxe foncière fixe pour l"année courante (pour les producteurs agricoles).
- Certificat du Comité d"Etat foncier pour la saison courante avec précision des superficies enregistrées (pour les producteurs agricoles).
- Procuration de la personne de l"entreprise octroyant le droit de signer le contrat (au cas où la signature du contrat et des documents liés à sa conclusion et à son exécution ne se fait pas par le responsable mais par un autre représentant de la personne morale), copie de son passeport.
- Pièces justifiant l"acquisition des grains de tournesol chez les producteurs agricoles (quittances d"entreposage, bons de débit, certificats de TVA, procuration qui a servi de réception de la marchandise par un intermédiaire, pièces statutaires du producteur agricole : certificat de l"assujetti à la TVA, copie du certificat de l"inspection des impôts sur le statut de l"assujetti à la taxe foncière fixe pour l"année courante, copies de la forme de reporting ф.4-сг, copie du certificat de la forme de reporting 37-сг) (pour le premier intermédiaire).